Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — Cote Sushi

Date de dernière mise à jour : 14 avril 2026

1. Identification de l'éditeur et mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et aux obligations relatives aux mentions légales, le présent site internet est édité par :

Toute demande relative aux présentes CGU peut être adressée à l'adresse électronique suivante : [email protected].

2. Objet des présentes conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Cote Sushi (ci-après « l'Établissement » ou « Nous ») met à la disposition de ses utilisateurs et clients (ci-après « l'Utilisateur » ou « Vous ») le site internet accessible à l'adresse cetesushi.com, ainsi que les services qui y sont proposés.

Cote Sushi est un établissement de restauration spécialisé dans la cuisine japonaise, notamment la préparation et la vente de sushis, makis, sashimis et autres spécialités culinaires associées. Les services proposés incluent notamment :

• La consultation de la carte et des menus disponibles ;
• La commande en ligne de repas pour la livraison à domicile ou le retrait sur place (click & collect) ;
• La réservation de table au sein de l'établissement, selon disponibilité ;
• La consultation d'informations relatives à l'établissement (horaires, localisation, allergènes, promotions) ;
• La prise de contact avec le service client via les formulaires disponibles ou par courriel.

L'ensemble des services proposés est soumis à la législation française en vigueur, notamment le Code de la consommation, le Code civil, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

3. Acceptation des conditions générales d'utilisation

L'accès au site cetesushi.com et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation est réputée acquise dès lors que l'Utilisateur accède au site, navigue sur ses pages, effectue une commande, remplit un formulaire de contact ou utilise tout autre service proposé.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU dans leur intégralité, il est invité à cesser immédiatement toute utilisation du site et des services associés.

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne physique majeure ou personne morale accédant au site cetesushi.com. L'accès et l'utilisation du site par des mineurs sont soumis à l'autorisation et à la supervision d'un représentant légal. En utilisant notre site, l'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes conditions et, le cas échéant, pour conclure un contrat de vente en ligne.

4. Accès au site et disponibilité des services

Cote Sushi s'efforce de maintenir l'accès au site cetesushi.com disponible en permanence. Toutefois, l'Établissement ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue du site et se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour technique, de sécurité ou en cas de force majeure.

L'Utilisateur reconnaît que l'accès au site nécessite une connexion internet dont il est seul responsable. Cote Sushi ne saurait être tenu responsable des défaillances liées au réseau internet, aux équipements de l'Utilisateur ou à tout tiers fournisseur de services de télécommunication.

Les horaires d'ouverture de l'établissement physique et les plages horaires de commande en ligne peuvent varier selon les jours fériés, les événements spéciaux ou les conditions opérationnelles. Ces informations sont précisées sur le site et peuvent être modifiées sans préavis.

5. Obligations de l'utilisateur

5.1 Utilisation conforme et loyale

L'Utilisateur s'engage à utiliser le site cetesushi.com et les services proposés par Cote Sushi de manière conforme aux présentes CGU, aux lois et réglementations françaises en vigueur, ainsi qu'aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Il s'engage notamment à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute commande, réservation ou prise de contact ;
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale ;
• Ne pas perturber ou interrompre le fonctionnement normal du site ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place sur le site ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Cote Sushi et des tiers.

5.2 Activités prohibées

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• Utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• Introduire ou diffuser des virus informatiques, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou tout autre code nuisible susceptible d'affecter le fonctionnement du site ou des systèmes informatiques de Cote Sushi ;
• Procéder à des tentatives d'intrusion, de piratage ou d'accès non autorisé aux systèmes informatiques, bases de données ou réseaux associés au site ;
• Extraire, copier, reproduire ou utiliser à des fins commerciales tout ou partie du contenu du site sans l'autorisation écrite préalable de Cote Sushi ;
• Utiliser des robots, scripts automatisés, araignées (crawlers) ou tout autre mécanisme automatisé pour accéder au site, collecter des données ou interagir avec les services proposés ;
• Soumettre des avis, commentaires ou contenus diffamatoires, offensants, discriminatoires, menaçants, à caractère pornographique ou contraires à la dignité humaine ;
• Utiliser le site pour envoyer des communications non sollicitées (spam) ou à des fins de démarchage commercial non autorisé ;
• Passer des commandes fictives ou frauduleuses dans le but de nuire à l'établissement ou à des tiers ;
• Effectuer toute action susceptible de compromettre la réputation, l'image ou les intérêts commerciaux de Cote Sushi.

Tout manquement aux obligations décrites ci-dessus pourra entraîner la résiliation immédiate de l'accès aux services, sans préjudice de toute action judiciaire que Cote Sushi pourrait engager à l'encontre de l'Utilisateur en réparation du préjudice subi.

6. Conditions de commande et de vente

6.1 Passation de commande

Toute commande passée via le site cetesushi.com constitue la formation d'un contrat de vente entre l'Utilisateur et Cote Sushi, régi par les dispositions du Code de la consommation français. La commande est réputée confirmée après réception d'un courriel de confirmation adressé à l'adresse électronique fournie par l'Utilisateur lors de sa commande.

Cote Sushi se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de rupture de stock, d'indisponibilité du produit, d'erreur manifeste sur le prix affiché, de soupçon de fraude ou de commande ne respectant pas les présentes CGU.

6.2 Prix et paiement

Les prix affichés sur le site cetesushi.com sont indiqués en euros (€) et sont susceptibles d'inclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au taux en vigueur en France. Cote Sushi se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Utilisateur.

Le paiement des commandes en ligne s'effectue par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site. L'Utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de paiement frauduleux ou non autorisé, Cote Sushi se réserve le droit d'annuler la commande concernée et d'en informer les autorités compétentes.

6.3 Livraison et retrait

Les conditions de livraison à domicile et de retrait sur place (click & collect) sont précisées sur le site au moment de la commande. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions de circulation, des conditions météorologiques ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté de l'établissement.

En cas de livraison, l'Utilisateur s'assure d'être disponible à l'adresse de livraison indiquée dans les délais convenus. Cote Sushi ne saurait être tenu responsable d'un retard de livraison imputable à l'Utilisateur (absence, adresse incorrecte) ou à un cas de force majeure.

6.4 Droit de rétractation

Toutefois, en cas de non-conformité avérée du produit livré (produit différent de la commande, produit avarié ou impropre à la consommation), l'Utilisateur est invité à contacter immédiatement le service client de Cote Sushi à l'adresse [email protected] afin qu'une solution adaptée puisse être proposée dans les meilleurs délais.

6.5 Allergènes et informations alimentaires

Conformément au Règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, et à la réglementation française applicable, Cote Sushi s'engage à informer ses clients de la présence d'allergènes dans ses préparations. Les informations relatives aux allergènes sont disponibles sur le site et/ou sur demande auprès de l'établissement.

Cependant, il est rappelé que les préparations culinaires de Cote Sushi sont élaborées dans des cuisines où plusieurs allergènes peuvent être présents. L'Utilisateur présentant des allergies ou des intolérances alimentaires est invité à contacter directement l'établissement avant de passer commande afin d'obtenir des informations personnalisées.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site cetesushi.com, incluant sans limitation les textes, articles, photographies, illustrations, graphismes, logos, charte graphique, vidéos, données, bases de données, logiciels, et tout autre contenu, est la propriété exclusive de Cote Sushi ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée à Cote Sushi par les titulaires des droits concernés.

Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, notamment par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Cote Sushi, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque Cote Sushi, le logo et tous les signes distinctifs associés sont la propriété de l'Établissement. Leur utilisation sans autorisation préalable et écrite de Cote Sushi est formellement prohibée.

L'Utilisateur qui souhaite créer un lien hypertexte vers le site cetesushi.com doit préalablement obtenir l'autorisation écrite de Cote Sushi. Tout lien non autorisé pourra faire l'objet d'une demande de suppression immédiate.

8. Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 — ainsi qu'à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée. Cote Sushi agit en qualité de responsable du traitement des données collectées via le site cetesushi.com.

Les données personnelles collectées sont traitées dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation client, des réservations, ainsi que pour toute communication nécessaire à la fourniture des services proposés. Pour toute information complémentaire relative au traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.

Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation du traitement et d'opposition concernant leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant Cote Sushi à l'adresse suivante : [email protected]. En cas de réclamation non résolue, l'Utilisateur dispose du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France, dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.cnil.fr.

9. Cookies et technologies de traçage

Le site cetesushi.com est susceptible d'utiliser des cookies et autres technologies de traçage afin d'améliorer l'expérience de navigation de l'Utilisateur, de mesurer l'audience du site et d'optimiser les fonctionnalités proposées. Ces pratiques sont encadrées par la loi Informatique et Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, ainsi que par les recommandations et délibérations de la CNIL relatives aux cookies.

Conformément à la réglementation applicable, les cookies non essentiels au fonctionnement du site ne sont déposés qu'avec le consentement préalable de l'Utilisateur, recueilli via le bandeau d'information affiché lors de la première visite sur le site. L'Utilisateur dispose à tout moment de la faculté de retirer son consentement ou de gérer ses préférences en matière de cookies via les paramètres de son navigateur ou l'interface dédiée disponible sur le site.

10. Limitation de responsabilité

Cote Sushi s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer la qualité, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site cetesushi.com. Toutefois, l'Établissement ne saurait garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de toutes les informations publiées sur le site, et décline toute responsabilité à cet égard.

La responsabilité de Cote Sushi ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Interruption, suspension ou indisponibilité du site, quelle qu'en soit la cause ;
• Dommages résultant d'une utilisation frauduleuse ou abusive du site par un Utilisateur ou un tiers ;
• Défaillances techniques, pannes matérielles ou logicielles indépendantes de la volonté de Cote Sushi ;
• Pertes de données liées à des défaillances techniques ou à des actions malveillantes de tiers ;
• Dommages indirects, consécutifs, accessoires ou punitifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du site ;
• Contenu de sites tiers vers lesquels des liens hypertextes pourraient être proposés depuis le site ;
• Cas de force majeure tels que définis par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, grèves, décisions gouvernementales ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'Établissement.

En tout état de cause, dans les limites permises par la législation française applicable, la responsabilité totale de Cote Sushi à l'égard d'un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la nature du dommage allégué, ne saurait excéder le montant total payé par cet Utilisateur pour la commande à l'origine du litige au cours des trente (30) derniers jours précédant la survenance du dommage.

11. Clause de non-garantie (fourniture en l'état)

Le site cetesushi.com et l'ensemble des services proposés sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie expresse ou implicite d'aucune sorte, dans les limites autorisées par le droit français applicable. Cote Sushi ne garantit pas que le site sera exempt d'erreurs, de bugs, de virus informatiques ou de toute autre imperfection technique.

Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et équipements informatiques contre tout risque lié à l'utilisation d'internet, notamment en installant et maintenant à jour des logiciels de protection adéquats (antivirus, pare-feu, etc.).

12. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Cote Sushi, ses dirigeants, employés, partenaires et prestataires, contre toute réclamation, action en justice, dommage, perte, coût ou dépense, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, résultant directement ou indirectement de :

• La violation par l'Utilisateur des présentes CGU ;
• L'utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme du site et des services proposés ;
• La violation par l'Utilisateur de toute disposition légale ou réglementaire applicable ;
• La violation des droits d'un tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles ou de tout autre droit ;
• Toute fausse déclaration ou information inexacte fournie par l'Utilisateur lors de l'utilisation du site ou lors d'une commande.

13. Liens hypertextes vers des sites tiers

Le site cetesushi.com peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas une approbation ou une recommandation de la part de Cote Sushi concernant le contenu de ces sites. Cote Sushi n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité quant aux dommages ou préjudices pouvant résulter de la consultation ou de l'utilisation de ces sites.

L'Utilisateur qui accède à un site tiers via un lien présent sur cetesushi.com le fait sous sa propre responsabilité et est invité à consulter les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité du site concerné.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'efforceront en premier lieu de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de compétence territoriale et matérielle prévues par le Code de procédure civile français.

Pour les litiges impliquant des consommateurs, au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, les dispositions protectrices de la législation française relative aux droits des consommateurs s'appliquent pleinement et ne peuvent être écartées par la présente clause.

15. Résolution amiable des litiges et médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation et à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Avant de saisir un médiateur, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement le service client de Cote Sushi à l'adresse [email protected] afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours suivant la réclamation écrite, ou en cas d'échec de la tentative de résolution amiable, l'Utilisateur peut saisir le médiateur compétent.

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Durée et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur lors de son accès au site cetesushi.com.

Cote Sushi se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis l'accès d'un Utilisateur à tout ou partie des services proposés sur le site, notamment en cas de manquement grave ou répété aux obligations prévues par les présentes CGU, de comportement frauduleux, d'utilisation abusive des services, ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires applicables.

La résiliation de l'accès aux services n'affecte pas les droits et obligations nés antérieurement à sa prise d'effet. En particulier, les commandes confirmées avant la résiliation restent dues et feront l'objet d'un traitement normal, sauf circonstances particulières justifiant leur annulation.

17. Modification des conditions générales d'utilisation

Cote Sushi se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes CGU à tout moment et sans préavis, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, des évolutions technologiques, des modifications des services proposés ou de tout autre motif légitime.

Toute modification des CGU sera publiée sur le site cetesushi.com avec indication de la date de mise à jour. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. La poursuite de l'utilisation du site et des services après publication des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions par l'Utilisateur.

En cas de modification substantielle des CGU, Cote Sushi s'efforcera d'en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par affichage d'un avis sur le site ou par envoi d'un courriel aux adresses renseignées lors des commandes précédentes.

18. Divisibilité des clauses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n'affecterait pas les autres dispositions des CGU, qui demeureront en vigueur et continueront à produire leurs effets dans toute la mesure permise par la loi. La disposition concernée sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

19. Non-renonciation

Le fait pour Cote Sushi de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition. Toute renonciation à un droit issu des présentes CGU ne peut résulter que d'une déclaration expresse et écrite de la partie concernée.

20. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique relative aux Cookies publiées sur le site cetesushi.com, constituent l'intégralité de l'accord entre Cote Sushi et l'Utilisateur relatif à l'utilisation du site et des services proposés. Elles annulent et remplacent tout accord, arrangement ou engagement antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et tout autre document publié sur le site (notamment des conditions particulières associées à une offre promotionnelle ou à un service spécifique), les conditions particulières prévaudront sur les présentes CGU pour les points sur lesquels elles dérогent expressément à celles-ci.

21. Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, Cote Sushi ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement indépendant de la volonté de l'Établissement, imprévisible et irrésistible, rendant impossible l'exécution de ses obligations. Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les pandémies, les grèves générales, les décisions gouvernementales ou administratives, les coupures de courant prolongées, les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle ou tout autre événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, Cote Sushi en informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais et les obligations affectées par l'événement seront suspendues pendant la durée de celui-ci. Si le cas de force majeure persiste au-delà d'une durée raisonnable, les parties pourront convenir d'une résolution amiable de la situation.

22. Contact et service client

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes CGU ou aux services proposés par Cote Sushi, l'Utilisateur peut contacter l'Établissement par les moyens suivants :

Cote Sushi s'engage à traiter toute demande ou réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une réponse appropriée à chaque situation signalée.